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Vœu pour la pérennisation du fonds de compensation aux Régions pour leurs nouvelles compétences économiques

Vœu proposé par le groupe Socialiste, Radical et Démocrate

 

La loi NOTRe, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a défini un nouvel éco-système, faisant des Régions les responsables du développement économique sur leurs territoires. Elles ont notamment vu leurs compétences renforcées par le transfert des missions exercées jusqu’alors par les Départements dans ce domaine.

Parce que tout transfert de compétences s’accompagne d’un transfert de ressources, L’État, en 2016, a signifié aux Régions que les 800 millions d’euros que consacraient annuellement les Départements au développement économique seraient compensés à hauteur de 600 millions d’euros par :

  • d’une part un fonds exceptionnel de compensation de 450 millions d’euros ;
  • d’autre part par une fraction de TVA devant représenter 150 millions d’euros.

Dans notre Région, le fonds exceptionnel de compensation, d’un montant de 16,4 millions d’euros, a ainsi permis à la collectivité régionale de poursuivre en 2017 le financement des Conseils départementaux en faveur par exemple des Pôles de Compétitivités et des Clusters (1,2 millions d’euros), des Groupements de Défense Sanitaire (1,2 millions d’euros) ou bien encore des Boutiques de Gestion d’Entreprises et des Plateformes d’Initiatives Locales (400 000 euros).

A l’occasion du congrès de Régions de France qui s’est tenu le 28 septembre dernier à Orléans, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé que l’État ne reconduirait pas, en 2018, le fonds de compensation de 450 millions d’euros.

En revenant sur la parole du précédent Gouvernement, l’Etat, in fine, demande aux Régions de poursuivre l’action que menaient les Départements, sans moyens pour l’exercer.

Cette décision unilatérale porte un nouveau coup d’arrêt à la décentralisation et n’est pas justifiable au regard de l’importance des politiques publiques menées par les Régions. Elle impactera directement le soutien au développement économique mais aussi la formation professionnelle et donc la création d’emploi.

 

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 19 octobre 2017 à Orléans mandate son Président afin de mener toutes les actions nécessaires à la pérennisation du fonds de compensation représentant 16,4 millions d’euros pour la Région Centre-Val de Loire.

VŒU ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ