Accueil Thématiques Agriculture et rural Vœu pour introduire au moins 40 % d’alimentation locale dont 20 % de bio dans la restauration collective

Vœu pour introduire au moins 40 % d’alimentation locale dont 20 % de bio dans la restauration collective

Vœu proposé par le groupe écologiste et par le groupe SRD (PS, PRG, UDE)

 

Bien que la mesure ait été adoptée à l’unanimité en novembre 2016 par l’Assemblée nationale dans le cadre de l'article 192 de la loi « Egalité et Citoyenneté », le Conseil Constitutionnel, saisi par des députés LR, a annulé le 25 janvier 2017 l'introduction à compter de l’année 2020 d’au moins 40 % de produits locaux et durables (c’est-à-dire de saison, de qualité et issus de circuits courts) dont 20 % de produits biologiques dans la restauration collective.

Cette disposition visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation devait concerner non seulement les cantines scolaires, mais également les restaurants d’entreprises et les services de restauration des administrations et des maisons de retraite.

Elle fait écho à des orientations que le Conseil régional Centre-Val de Loire a inscrites dans le Schéma Régional de Développement Economique, d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII), notamment :

-« Amplifier le rythme de conversion des surfaces en agriculture biologique et conforter les surfaces converties » (page 18),

-« Généraliser l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective et en premier lieu dans les lycées » (page 63),

-« Accompagner les systèmes alimentaires territorialisés et les circuits courts dans une approche territoriale » (page 63),

ainsi qu’aux trois marqueurs affichés dans le SRDEII que sont l’objectif de l'emploi, le levier de la transition écologique et le principe de responsabilité.

La future stratégie régionale pour l’alimentation est en cours de concertation avec les acteurs. Elle part du constat de l’impact de l’alimentation sur la santé et fait le lien entre les attentes des citoyens en matière de santé et d’information et le développement économique d’une alimentation relocalisée dans la perspective de l’organisation de Systèmes Alimentaires Territoriaux dans la région. Les produits issus de l’agriculture biologique transformés comme les productions locales de qualité concourent à une alimentation saine que la restauration collective doit proposer.

C’est pourquoi la Région Centre-Val de Loire s’est engagée dans une démarche ambitieuse de valorisation des productions locales de qualité et biologiques en signant le 28 février dernier avec la Chambre régionale d’agriculture et Bio Centre un protocole d’accord en faveur de l’introduction des produits des filières agricoles locales et biologiques dans la restauration scolaire des lycées de la Région Centre-Val de Loire. Ce protocole permet désormais d’engager notre collectivité dans une action coordonnée et volontariste pour une restauration collective plus saine, en lien avec la qualité de nos productions locales et biologiques.

Les producteurs régionaux en agriculture biologique sont en mesure de fournir les 20 % destinés à la restauration collective régionale sans difficulté d’approvisionnement en optant pour une approche globale : lutter contre le gaspillage alimentaire, réviser les menus en fonction de l’offre biologique locale, diversifier les apports protéiques, choisir des fournisseurs en circuits courts, former le personnel, etc.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 2 mars 2017 à Orléans :

-s’engage à la mise en œuvre dans les lycées, dès la rentrée de septembre 2017, des objectifs qui figuraient dans la loi « Egalité et Citoyenneté » avant la restriction du Conseil Constitutionnel ;

-étudiera en 2017 l’introduction de ces objectifs pour son propre marché de restauration ;

-encourage les établissements scolaires, les administrations et les entreprises à atteindre progressivement dans leur restauration collective l’objectif d’au moins 40 % de produits locaux et durables (de saison, de qualité et issus de circuits courts) dont 20 % de produits biologiques ;

-prendra en compte les besoins générés par ces objectifs lors de la révision à mi-parcours du Programme de Développement Rural.

VŒU ADOPTE :

Pour : groupe écologiste, groupe SRD (PS, PRG, UDE), groupe UDC (LR, UDI)

Non participation au vote : FN