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Budget primitif 2017

Intervention de Charles Fournier

 

Ce budget 2017 est le premier vrai budget de cette mandature, étant entendu que le budget 2016 avait dû être préparé en urgence dans les semaines qui ont suivi l’élection de décembre dernier, mais c’est aussi le budget de mise en œuvre concrète de la loi NOTRe : la Région va prendre les nouvelles compétences dont on a tant parlé depuis 18 mois : en matière de développement économique, en matière de transport, en matière de biodiversité ou encore en matière de déchets. Le budget régional pèse désormais (hors dette et hors fonds européens) 1,219 milliard d’euros, alors qu’il était systématiquement autour d’1 milliard au cours des dernières années.

Malheureusement, cette augmentation du budget ne signifie absolument pas que nous en avons terminé avec l’austérité imposée par l’Etat ! Au contraire, elle s’accentue encore en 2017, puisque le montant de DGF que nous inscrivons à ce budget est en diminution de 19,5 M€ par rapport au BP 2016 (180 M€ contre 199,5 M€). Faut-il rappeler que cette diminution vient s’ajouter aux baisses des années précédentes et que sur la période comprise entre 2014 et 2017, le montant de la DGF perçue par la Région aura diminué d’environ 63 M€ ?

 

Pour financer les nouvelles compétences économiques, ce sont 800 M€ que les Départements dépensaient au total chaque année pour cette compétence à l’échelle nationale, ce sont 600 M€ sur lesquels l’Etat et « Régions de France » (ex ARF) s’étaient mis d’accord avant l’été, mais ce sont simplement 450 M€ que le gouvernement a accepté de mettre à disposition des Régions en 2017. 450 M€ au plan national, soit 17,25 M€ pour notre Région Centre-Val de Loire. Ces 17 M€ sont  évidemment bienvenus, car on a craint devoir construire le budget sans cette compensation, mais il faut quand même souligner que c’est 6 M€ en deçà de des 23 M€ dont nous avions besoin…

La part de la fiscalité augmente en apparence… mais en fait pas d’autonomie fiscale. Ce n’est pas tant la hausse de la carte grise, que nous assumons, qui est à l’origine de l’augmentation de la part de la fiscalité, directe ou indirecte, dans la répartition globale des recettes régionales. C’est essentiellement dû au financement des nouvelles compétences en matière de transport, qui entraîne une nouvelle répartition du produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) entre les collectivités. A l’avenir, avec le remplacement annoncé de la DGF par une fraction de TVA, la part de la fiscalité dans nos recettes sera encore plus importante en apparence, mais la carte grise demeurera notre unique marge de manœuvre.

 

Dans ce contexte, le groupe écologiste salue le choix de fixer l’emprunt d’équilibre de la section d’investissement à 118 M€ en 2017, confirmant la volonté de la majorité de desserrer un peu les vis, tout en maintenant des objectifs de bonne gestion financière, ainsila capacité de désendettement représentera 3,37 ans,le taux d’épargne brute sera supérieur à 18,5 %,l’épargne nette (148,8 M€) permettra de financer plus de 42 % des investissements.

 

Mais les incertitudes restent pour les recettes des années à venir. L'ancien premier ministre a annoncé un remplacement de la DGF par une fraction de TVA : oui mais à partir de quand, pour quel montant ? Une remise en cause n’est-elle pas possible en cas de changement de majorité au niveau national ?

Par ailleurs, il va y avoir de nouveaux transferts de responsabilités, je pense aux discussions en cours avec l'Etat sur l'avenir des lignes TET, mais aussi à de nouvelles responsabilités en matière de jeunesse, avec la loi "égalité et citoyenneté"… Là encore, les moyens de mettre en œuvre ces responsabilités ne sont pas encore connus.

 

En dépenses, l’architecture budgétaire est également profondément modifiée. Le bloc « transport et mobilité durable », avec près de 374 M€ de crédits de paiement, va désormais représenter 35 % du total de nos dépenses d’intervention (conséquence du transfert des Départements à la Région des compétences sur les lignes d’autocars interurbaines et scolaires, respectivement au 1er janvier et au 1er  septembre 2017). De la même façon les interventions économiques augmentent elles aussi (de 20 M€).

Un budget dont on n’a pas à rougir…

Dans un contexte compliqué, la majorité a réussi à construire un budget porteur du maintien de nos engagements et de nouveaux marqueurs. Nous voyons ce qui se passe dans les Régions de droite et ce à quoi la Région Centre-Val de Loire a échappé : ce sont l’environnement, les alternatives agricoles, la culture, la coopération, la vie associative qui font les frais de l’alternance. Le mensuel Alternatives Economiques a étudié récemment les choix des nouveaux exécutifs de droite (pour l’année 2016) et il apparaît en particulier que le budget environnement, dès 2016, a baissé de 31 % en Normandie et de 33 % en Ile-de-France. En Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent WAUQUIEZ a divisé par deux les subventions aux associations de protection de la nature, obligeant la FRAPNA, l’équivalent de Nature Centre (FNE Centre-Val de Loire) à licencier 18 personnes…

A l’inverse, notre majorité régionale, elle, a choisi de maintenir globalement ses engagements en faveur de l’environnement, de la transition énergétique, du développement de l’agriculture paysanne, de la culture, de la coopération, de l’emploi associatif à travers « CAP’asso », du soutien aux initiatives citoyennes, du développement rural… afin de contribuer, avec les leviers dont nous disposons, à changer la donne. Nous préparons au mieux qu’il soit possible de faire la prise de nouvelles responsabilités : économie avec l’installation de notre agence régionale, transport avec la préparation active de la reprise des transports scolaires et interurbains, déchets avec la compétence de planification transférée à la Région.

Ce budget est donc du point de vue des écologistes un bon compromis. Si nous avons cherché à diminuer toutes les dépenses qui pouvaient l'être sans que cela nuise à l'essentiel, le maintien d'un haut niveau d'investissement ne s'est pas fait, comme trop souvent dans d'autres collectivités, au détriment des dépenses de fonctionnement. C'est une erreur profonde d’opposer systématiquement l’investissement - qui serait forcément bon - et le fonctionnement - qui serait forcément mauvais.Les limites entre les unes et les autres sont parfois très arbitraires…Beaucoup de  dépenses de fonctionnement jouent un rôle très structurant et garantissent le maintien d'un haut niveau de services sur les territoires. Que nous le voulions ou non, maintenir un haut niveau d'investissement n'est pas qu'une mécanique budgétaire, il faut aussi des femmes et des hommes pour assurer le suivi des dispositifs déclenchant ces investissements.

C’est donc un budget d’équilibre au regard des contraintes qui pèsent sur la Région, c’est un budget qui nous permet de tenir nos engagements.

Mais un budget qui n’est pas absolument parfait…

Pourquoi parlons-nous d’un bon compromis ? Parce que ce budget sur lequel la majorité régionale s’est accordée, s’il prend sérieusement en compte les orientations défendues par le groupe écologiste, n’est pas exactement le budget que nous vous aurions présenté si nous étions le principal groupe de la majorité.

Des points sur lesquels nous aurions souhaité que la Région fasse plus :

-Le soutien à l’économie sociale et solidaire (une stratégie régionale est en construction).

-Accompagner et accélérer la transition écologique de l’économie et de l’agriculture: une sorte de pacte de responsabilité écologique…des mesures pour inciter au changement, des contrats de conversion écologique des activités, des aides à la transition agricole…A ce titre, nous voudrions redire ici la situation très difficile des agriculteurs en général avec les difficultés de mise en œuvre du paiement des mesures du FEADER. Monsieur le président, vous êtes totalement mobilisé et nous le sommes à vos côtés pour que la situation ubuesque dans laquelle nous nous trouvons trouve une issue (logiciel Osiris) très rapide. Cela impacte aussi la mise en œuvre du programme Leader. Mais je voudrais aussi évoquer plus particulièrement les aides au bio et les interrogations quant aux aides au maintien et au nombreuses conversions en cours.

-La transition énergétique : Pour ne citer qu’un exemple, il nous semblerait nécessaire d’aller plus loin sur la rénovation énergétique des lycées.

-Un effort supplémentaire pour préparer notre nouvelle responsabilité de chef de file de la biodiversité, Benoit Faucheux aura l’occasion de l’évoquer.

A l’inverse, il nous semblerait aussi possible de remettre en cause certaines dépenses anti-écologiques : Benoît FAUCHEUX défendra tout à l’heure au nom du groupe un amendement afin de remettre en cause les financements apportés aux vols low cost, que ce soit au départ de Tours ou de Châteauroux. Mais on pourrait aussi parler du soutien à cette opération de manipulation qu’est l’Open Agrifood, ou encore des subventions apportées aux sports motorisés, etc.

Cela étant dit, nous avons nettement plus d’accords que de désaccords au sein de la majorité régionale, et pour illustrer les raisons qui expliquent que notre groupe va l’approuver, je laisserai dans le débat général mes collègues détailler les ambitions de la Région sur les délégations qui les concernent.

 

Quelques mots sur la délégation qui est la mienne…

Ce budget traduit les nombreux chantiers en cours, pour certains très avancés.

La mise en œuvre du nouveau cadre « A vos ID ! », sachant que le nombre de dossiers déposés augmente significativement.

La mise en œuvre d’une mission autour des enjeux de ruralité et d’initiatives de développement, lancée au cours de l’année : elle permettra de donner plus de force au développement rural.

La mise en œuvre de la démarche « démocratie permanente », qui non seulement nourrira le progrès démocratique dans notre région, mais intégrera des sujets concrets qui concernent nos concitoyens : se déplacer, manger, se former, vivre à la ville ou la campagne, être en bonne santé. Elle permettra d’articuler nos démarches de concertation et de préparer au mieux l’élaboration du SRADDET.

L’évaluation de nos politiques de coopération en cours, permettra d’adopter au cours de l’année un nouveau cadre, actualisé, réaffirmant des valeurs que porte la Région dans la relation qu’elle entretient avec d’autres zones du monde, de repopulariser l’idée de solidarité internationale. Avec Olivier FREZOT, conseiller délégué, nous porterons l’idée d’une plus grande réciprocité des projets, d’une dynamique locale renforcée autour de ces projets, d’un impact plus fort dans nos territoires. Ce cadre devra être en phase avec les objectifs mondiaux du développement durable et la redéfinition ici comme ailleurs d’un modèle de développement. Enfin, ce cadre devra permettre une plus grande cohérence des actions soutenues, la mise en place d’un agenda régional plus mobilisateur pour les nombreux acteurs du territoire. Nous maintenons là aussi nos engagements et en regardant les autres régions, je suis fier que nous fassions ce choix. Les problèmes auxquels nous sommes confrontés (Energie, alimentation, économie, pauvreté…), trouvent aussi des réponses dans une solidarité européenne comme mondiale.  Nous ne prônons pas le patriotisme local  avec une vision défensive mais des dynamiques de territoires résilients, ouverts aux autres inscrits dans la coopération plutôt que dans la compétition.

Une stratégie européenne sera soumise à l’assemblée permettant à la fois de donner un cadre opérationnel à nos nouvelles responsabilités, de réussir à mieux mobiliser les ressources européennes mais tout autant à faire vivre l’idée européenne, à affirmer des valeurs fortes pour qu’elle retrouve une plus grande légitimité auprès de nos concitoyens. Nous organiserons notre rôle de collectivité intermédiaire entre Europe et territoires, répondant ainsi aux attentes qui s’expriment.

Enfin 2017 sera l’année de préparation et d’adoption d’un plan régional pour l’égalité: égalité femmes/hommes, handicap, lutte contre exclusions et les discriminations… autant d’enjeux transversaux dans toutes nos politiques publiques. Avec Fanny PIDOUX, conseillère régionale déléguée, nous agirons pour que l’égalité, d’ores et déjà inscrite dans notre SRDEII mais aussi dans notre politique de formation, s’insère encore plus autour d’autres politiques ; éducation, culture, sport, mobilité…

Vous le voyez à l’échelle d’une délégation comme dans les autres, l’année 2017 ne sera pas une année de repli ou de restrictions mais une année d’engagement, parfois dans des conditions complexes, mais notre détermination est totale.

Pour conclure, notre inquiétude principale vient finalement des discours exprimés dans le cadre des élections présidentielles : si les restrictions sont encore plus grandes, si 500 000 postes de fonctionnaires sont supprimés à l’échelle nationale, si des décisions viennent encore aggraver les inégalités en matière de santé, d’éducation, si les enjeux du climat continuent d’être ignorés, si nous ne préparons pas le monde de demain...

Alors que demain sera nécessairement différent au regard des altérations déjà faites à notre planète, ce monde nous offre portant des perspectives d’un plus grand bonheur, encore faut-il oser l’imaginer et sortir d’une sorte de tyrannie du réalisme qui empêche toutes visions de l’avenir.

Aujourd’hui, beaucoup préfèrent s’adresser aux tripes de nos concitoyens plutôt qu’à leur intelligence, jouer sur les peurs de l’avenir, sur la nécessité de se serrer encore plus la ceinture, un discours qui n’en finit pas de durer. Leur dire ce qu’il faut couper, ou supprimer, ne pas tout leur dire sur l’état du climat, de la nature, de notre santé,  leur dire que c’est la faute des autres, ceux qui ne sont pas les bienvenus…

Dans cette région, osons préparer cet avenir soutenable, solidaire et citoyen !