Accueil Thématiques Agenda 21 et budget Budget 2017 : deuxième décision modificative

Budget 2017 : deuxième décision modificative

Intervention de Charles Fournier

 

Si l’on met à part la poursuite du plan « Un million de formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi » au second semestre 2017, ainsi que des décisions concernant les transports (sur lesquelles reviendra Gérard Nicaud),  cette seconde décision modificative 2017 est somme toute assez modeste… C’est d’ailleurs assez logique car, arrivés au mois d’octobre, on en est aux ajustements.

Mais au mois d’octobre, d’ordinaire, notre assemblée régionale ne vote pas simplement la seconde décision modificative : elle débat aussi des orientations budgétaires de l’année suivante. Or cette année, compte tenu des contraintes budgétaires et des incertitudes dans lesquelles des choix nationaux nous placent, ce n’est tout simplement pas possible…

Alors certes, nous ne sommes pas aujourd’hui dans le débat d’orientations budgétaires pour 2018. Mais comment ne pas évoquer ici le récent Congrès des Régions de France ? Je rappelle qu’à Orléans cette année, comme d’ailleurs à Reims l’an passé, les Régions étaient suspendues aux annonces du Premier Ministre, forcées d’attendre ce rendez-vous pour savoir si elles seraient capables de boucler leur budget 2018. En effet, parce qu’elles ne votent réellement qu’environ 15 % de leurs recettes, les Régions n’ont pas d’autonomie fiscale : l’essentiel de leurs ressources dépendent du bon vouloir de l’Etat. C’est la conséquence concrète de la perte d’autonomie qu’elles ont subie au cours de la dernière décennie, en complète contradiction avec les nombreux transferts de compétences dont elles ont fait l’objet et en contradiction également avec le discours du chef du Gouvernement sur la décentralisation et sur la responsabilité des collectivités locales.

Le 28 septembre, Edouard Philippe a donc confirmé la décision du Gouvernement de supprimer le fonds de 450 millions d’euros de soutien au développement économique créé en 2017 pour compenser l’exercice des interventions économiques auparavant effectuées par les Départements et désormais confiées aux Régions dans le cadre de la loi NOTRe. En annulant la ressource correspondant à leurs nouvelles compétences économiques, le Gouvernement fait délibérément des Régions le seul niveau de collectivité en France dont les ressources vont diminuer entre 2017 et 2018. C’est une attaque contre les Régions !

Mais il faut rappeler que cette décision vient s’ajouter à d’autres, déjà annoncées par le Gouvernement au cours de l’été, et qui en plus de fragiliser le lien social et les dynamiques locales, compliquaient singulièrement l’équation budgétaire du Conseil régional.

Je pense bien sûr à

  • la nouvelle baisse des dépenses imposées aux collectivités, à hauteur de 13 milliards sur le quinquennat.
  • au non-renouvellement de nombreux contrats aidés, qui d’une part touche le service public de restauration dans des lycées et d’autre part conduit de nombreuses associations à se tourner vers les Régions. Estelle Cochard y reviendra tout à l’heure dans le débat général, puisque dans les lycées, la Région a dû en urgence reprendre 85 postes en CDD afin de pouvoir assurer le service public de restauration. Rien que dans cette DM, pour 85 postes, sur seulement 4 mois (septembre à décembre 2017), le désengagement inopiné de l’Etat nous coûte autour de 500 000 €.
  • à la suppression de la contribution de l’Etat au financement des aides au maintien en agriculture biologique à compter de 2018, tout en laissant aux Régions la responsabilité de continuer ou non à les verser. Officiellement motivée par une volonté du Gouvernement de « se recentrer sur les aides à la conversion », cette décision porte en réalité un coup terrible au développement de l’agriculture biologique en France. Le risque d’induire à terme des faillites et une diminution des surfaces en bio
  • à la baisse drastique des budgets des Agences de l’eau. Le Projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit que leurs budgets soient non seulement diminués, mais également ponctionnés pour financer plusieurs politiques nationales relevant jusqu’alors du budget de l’Etat. Cela réduirait considérablement leurs capacités d’intervention sur leurs missions propres dès l’année prochaine et mettrait en danger des pans entiers des politiques régionales en faveur de la transition écologique. Benoît Faucheux présentera également un vœu là-dessus tout à l’heure.
  • au flou qui règne encore sur le transfert à certaines Régions, au 1er janvier 2018, de trains d’équilibre du territoire (Intercités). Alors que le transfert des lignes Paris-Orléans-Tours, Paris-Bourges-Montluçon et Paris-Montargis-Gien-Nevers doit avoir lieu dans 2 mois, nous ne connaissons toujours pas la réalité du déficit de fonctionnement de ces lignes et donc nous ne savons combien ce transfert pourrait nous coûter !

Voilà pour la liste non exhaustive des contraintes avec lesquelles nous devons composer. On nous annonce un changement de méthode, mais une coupe reste une coupe, que l’on le fasse avec le sourire ou pas…

Au chapitre du changement de méthode, il y a l'article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, qui prévoit d'encadrer plus strictement l'endettement des grandes collectivités territoriales, notamment des Régions. Concrètement, notre capacité de désendettement serait mise sous surveillance. Au cas où la ligne rouge était franchie, le préfet saisirait la Chambre régionale des Comptes, qui avancerait des propositions. Si une collectivité ne parvenait pas à redresser la barre, le préfet prendrait en main son budget, en se servant des recommandations de la CRC… Un peu comme le banquier vérifierait le solde de votre compte. Alors que nous appliquons déjà la règle d’or. Le ratio d'endettement peut être "très fluctuant d'une année à l'autre et dépend à la fois de l’histoire et de la spécificité locale. Ce ne peut pas un indicateur qui dit tout. Un exemple, même si nos doutes sont nombreux quant aux réels bénéfices de l’organisation des JO à Paris, la ville de Paris va devoir accélérer ses investissements d’ci à 2024. Son endettement va augmenter très vite. Jusqu’à la ligne rouge ? Alors qu’au début de l’été Emmanuel Macron nous annonçait un « pacte girondin », c’est aujourd’hui, la libre administration des collectivités territoriales qui est menacée !

Mais surtout, au moment où nous devrions faire des efforts particuliers pour accompagner la nécessaire transition, où les risques devant lesquels nous sommes sont majeurs, cette situation réduit drastiquement notre capacité à agir. Regardons les effets des inondations, de la sécheresse, du gel et j’en passe, qui nous conduise de plus en plus souvent à des mesures exceptionnelles. Elles ne sont plus exceptionnelles, nous devons nous adapter, cela a un coût !

Pour revenir à la DM2 tout en restant dans les mauvaises nouvelles budgétaires, notons que le produit attendu de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, qu’on avait déjà revu à la baisse de 4,9 M€ en DM1 au mois de juin dernier, doit être encore diminué de 4 M€ en DM2. Cela signifie que la carte grise pourrait rapporter en 2017 9 M€ de moins à la Région que dans nos anticipations du budget primitif. Voilà de quoi rassurer notre collègue Constance de PELICHY qui, ici même, l’an passé, avait parlé d’un « matraquage fiscal des foyers de notre région ».

Nous sommes donc franchement inquiets. Il est à craindre qu'on va vite entendre que l’environnement ça suffit, que la transition avance déjà à grand pas, qu’il ne faut rien opposer… Le volontarisme de la Région, affiché depuis le début de ce mandat, ce dont nous nous félicitons, ne suffira pas. Nous continuons de nous éloigner des objectifs de la COP 21 dont tout le monde ou presque se satisfaisait et nous sommes pour notre part convaincus que les Régions sont un échelon de l’opérationnalité pour répondre à cet impératif.

Bien entendu, le groupe écologiste, parce qu'il est solidaire du budget voté par la majorité en décembre dernier et de son exécution, et parce qu’elle est plus un ajustement qu’une nouvelle étape du budget, approuve cette DM2, mais nous voulons dire ici notre colère : la maison brûle et le Gouvernement continue de regarder ailleurs.